Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes).
Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Pour une maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Autre qu’une maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986