https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes).


Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.


Pour une maison individuelle : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do
Autre qu’une maison individuelle : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

- Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.


D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Attention il existe 3 types de déclaration préalable.


Formulaires :
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions).
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat, le certificat d'information et le certificat opérationnel :


- Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain.
- Le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.


Formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/

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