Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes).


Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.


Pour une maison individuelle : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do
Autre qu’une maison individuelle : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

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